C’est jugé Chemin d’exploitation

Les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Toutefois, le chemin peut aboutir à la voie publique et ce point n’est pas un obstacle à cette qualification. En l’espèce, le chemin permettait de relier les parcelles de terres agricoles de propriétaires riverains à la route départementale.

(Cour de cassation, 24 septembre 2020).

[summary id = "10050"]